Démarches et documents pour domicilier une société en Suisse
Domicilier une société en Suisse demande deux dossiers : celui que nous vérifions avant d’accorder l’adresse, imposé par la loi sur le blanchiment d’argent, et celui que le Registre du commerce exige pour inscrire la société. Cette page liste les pièces de chacun, les étapes dans l’ordre et les délais habituels à Genève, Zoug et Lucerne.
Ce que nous vérifions avant d’accorder l’adresse
Depuis le 1er octobre 2026, mettre à disposition d’une société une adresse de domicile ou de siège pour plus de six mois fait du prestataire un « conseiller » au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (art. 2 al. 3ter LBA). La loi nous impose de vérifier l’identité du client, d’identifier l’ayant droit économique, d’établir et de conserver les documents, et de comprendre l’objet et le but de la prestation (art. 8b LBA). Nous vous demandons donc, avant toute attestation de domiciliation :
- une copie de la pièce d’identité de chaque administrateur, gérant ou directeur de la société, et de chaque personne qui détient ou contrôle 25 % ou plus de la société (ayant droit économique) ; si aucune personne n’atteint ce seuil, le membre le plus élevé de la direction est considéré comme l’ayant droit économique (art. 2a al. 3 LBA) ;
- un justificatif de domicile récent de ces personnes ;
- pour une société déjà constituée, en Suisse ou à l’étranger : un extrait du registre du commerce de moins de trois mois, les statuts en vigueur et, pour un groupe, l’organigramme jusqu’aux personnes physiques ;
- une description de l’activité prévue en Suisse : produits ou services, clients, pays concernés, provenance des fonds qui seront versés au capital.
Ces documents sont conservés dix ans après la fin du mandat (art. 7 LBA). Une fois le dossier complet, l’attestation de domiciliation est délivrée en moyenne sous 48 heures.
Les pièces à déposer au Registre du commerce
Toute société a son siège dans une commune suisse et y est inscrite au Registre du commerce (art. 640 CO). Le domicile inscrit est l’adresse où la société peut être jointe ; ce peut être l’adresse d’un tiers, autrement dit une adresse de domiciliation (art. 117 al. 2 de l’ordonnance sur le registre du commerce, ORC). Dans ce cas, le registre exige une déclaration du domiciliataire, par laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège (art. 117 al. 3 ORC). Nous établissons cette déclaration pour chaque formule de domiciliation.
Pour une société anonyme (SA)
La réquisition d’inscription est accompagnée des pièces suivantes (art. 43 ORC) :
- l’acte constitutif en la forme authentique, établi par un notaire ;
- les statuts ;
- la preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur nomination ;
- le cas échéant, la preuve que l’organe de révision a accepté sa nomination ;
- le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration, avec la nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représentation ;
- en cas de libération en espèces, l’attestation de la banque auprès de laquelle le capital a été déposé ;
- la déclaration du domiciliataire, lorsque la société n’a qu’une adresse de domiciliation.
Pour une société à responsabilité limitée (Sàrl)
La liste est proche (art. 71 ORC) : l’acte constitutif authentique, les statuts, la preuve que les gérants ont accepté leur nomination, le cas échéant la décision sur la présidence des gérants et sur les autres personnes habilitées à représenter la société, l’attestation de dépôt du capital en cas de libération en espèces, et la déclaration du domiciliataire.
Pour la succursale d’une société étrangère
Une société qui a son siège à l’étranger peut ouvrir une succursale en Suisse sans créer une nouvelle société. La succursale est inscrite au Registre du commerce du lieu où elle se trouve (art. 931 al. 2 CO). La réquisition est accompagnée des pièces suivantes (art. 113 ORC) :
- un extrait actuel, attesté conforme, du registre du commerce du siège de l’établissement principal, ou une pièce officielle qui atteste que celui-ci existe légalement selon le droit étranger ;
- un exemplaire attesté conforme des statuts en vigueur de l’établissement principal ;
- le procès-verbal, ou l’extrait de procès-verbal, de l’organe qui a décidé la création de la succursale ;
- le procès-verbal relatif à la désignation des personnes habilitées à représenter la succursale ;
- la déclaration du domiciliataire, lorsque la succursale n’a qu’une adresse de domiciliation.
Les documents étrangers sont produits avec une traduction dans la langue du registre, et le plus souvent avec une apostille ou une légalisation selon le pays d’origine. Nous vous indiquons ce que demande le registre du canton choisi.
Une personne domiciliée en Suisse pour représenter la société
Une société anonyme doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, membre du conseil d’administration ou directeur, qui a accès au registre des actions (art. 718 al. 4 CO). La même règle vaut pour la Sàrl avec un gérant ou un directeur (art. 814 al. 3 CO). Pour une société dont les dirigeants vivent à l’étranger, cette exigence est remplie par le mandat d’administrateur ou de gérant local, compris dans l’accompagnement fiduciaire qui accompagne chaque domiciliation.
Les étapes, dans l’ordre
- Votre projet. Vous décrivez votre situation dans le devis en ligne : création, implantation d’une société étrangère ou transfert d’une société existante, ville souhaitée, services fiduciaires. Vous recevez une proposition chiffrée en règle générale sous 48 heures ouvrables.
- Vérifications légales. Vous nous transmettez les documents de la première liste. Nous vérifions l’identité des personnes et l’ayant droit économique, puis nous délivrons l’attestation de domiciliation et la déclaration du domiciliataire.
- Constitution. Pour une SA ou une Sàrl : dépôt du capital sur un compte de consignation, puis acte constitutif chez le notaire. Pour une succursale : décision de l’organe de la société étrangère et réunion des pièces attestées conformes.
- Inscription. La réquisition et ses pièces sont déposées au Registre du commerce du canton du siège. La loi ne fixe pas de délai : l’office cantonal inscrit la société au registre journalier et transmet l’inscription le jour même à l’Office fédéral du registre du commerce, qui l’approuve avant sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 31 et 32 ORC). En pratique, comptez 5 à 10 jours ouvrables selon le canton. L’inscription prend effet dès sa publication (art. 936a CO) et devient consultable sur Zefix.
- Après l’inscription. Numéro IDE, assujettissement à la TVA le cas échéant, affiliation aux assurances sociales dès le premier salarié, ouverture du compte bancaire définitif : ces démarches font partie de l’accompagnement fiduciaire (comptabilité, salaires, TVA et mandat local).
Ce que change la LBA depuis le 1er octobre 2026
La loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales a modifié la LBA. Trois points concernent directement la domiciliation :
- Le domiciliataire est un conseiller. Toute personne qui met à disposition une adresse de domicile ou de siège pour plus de six mois entre dans le champ de la loi (art. 2 al. 3ter LBA).
- Il doit être affilié à un organisme d’autorégulation. L’affiliation est obligatoire (art. 14 LBA). RISTER Sàrl, qui exploite ce site, est membre de FIDUCIAIRE|SUISSE et affiliée à son organisme d’autorégulation.
- Les vérifications sont les mêmes pour tous. Une adresse obtenue sans vérification d’identité ni identification de l’ayant droit économique n’est plus conforme. C’est pourquoi aucune attestation n’est délivrée avant la réception du dossier complet.
Questions fréquentes sur les démarches
Faut-il venir en Suisse pour domicilier sa société ?
Pas pour la domiciliation elle-même : les documents de vérification peuvent être transmis à distance. La constitution d’une SA ou d’une Sàrl passe en revanche par un acte authentique chez un notaire suisse ; selon le notaire, elle se fait en présence des fondateurs ou par procuration. Nous organisons le rendez-vous avec vous.
Combien de temps prennent les démarches au total ?
L’attestation de domiciliation est délivrée en moyenne sous 48 heures après réception du dossier complet. L’inscription au Registre du commerce prend ensuite, en pratique, 5 à 10 jours ouvrables selon le canton ; elle produit ses effets dès sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 936a CO). Le délai le plus long est souvent celui de la réunion des documents étrangers attestés conformes et traduits.
Une société étrangère doit-elle créer une filiale ou une succursale ?
Les deux sont possibles. La succursale n’est pas une société distincte : elle est inscrite au Registre du commerce suisse sur la base des documents de la société étrangère (art. 113 ORC). La filiale est une SA ou une Sàrl suisse dont la société étrangère détient le capital ; elle suit les règles de constitution ordinaires. Le choix dépend de l’activité, de la responsabilité souhaitée et de la fiscalité ; il fait partie du conseil apporté avec le devis.
Que se passe-t-il si le registre doute que l’adresse soit un vrai domicile ?
Lorsque le domicile annoncé ressemble à une adresse de domiciliation sans avoir été déclaré comme tel, l’office du registre du commerce somme la société de produire soit la déclaration du domiciliataire, soit la preuve d’une adresse propre, par exemple un contrat de bail (art. 117 al. 4 ORC). Avec nos formules, la déclaration est jointe dès la réquisition.
Sources
- Code des obligations (RS 220), art. 640, 718, 814, 931 et 936a, version en vigueur au 1er octobre 2026
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC, RS 221.411), art. 31, 32, 43, 71, 113 et 117
- Loi sur le blanchiment d’argent (LBA, RS 955.0), art. 2 al. 3ter, 2a al. 3, 7, 8b et 14, version en vigueur au 1er octobre 2026
- Zefix, index central des raisons de commerce
- EasyGov, guichet en ligne de la Confédération pour les entreprises