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Le contrat de domiciliation en Suisse : clauses, durée et obligations

Ce que le contrat doit contenir, combien de temps il dure, ce que la LBA impose depuis le 1er octobre 2026, et ce qui se passe quand il prend fin.

Contrat de domiciliation d'entreprise en Suisse

Le contrat de domiciliation est l’accord par lequel un tiers met son adresse à la disposition de votre société pour en faire son domicile, inscrit au Registre du commerce. Depuis le 1er octobre 2026, ce contrat engage aussi le domiciliataire au titre de la loi sur le blanchiment d’argent. Voici ce qu’il doit contenir, combien de temps il dure, et ce qui se passe quand il prend fin.

Ce que le contrat de domiciliation fixe juridiquement

Toute société suisse a un siège, qui est une commune, et un domicile, qui est l’adresse où elle peut être jointe dans cette commune. L’ordonnance sur le registre du commerce précise que ce domicile peut être « l’adresse de l’entité juridique ou celle d’un tiers », qu’elle appelle adresse de domiciliation (art. 117 al. 2 ORC). Le contrat de domiciliation est donc le titre qui autorise votre société à utiliser l’adresse d’un tiers comme domicile officiel.

Ce n’est ni un bail, ni un contrat de sous-location : vous ne louez pas des locaux, vous obtenez le droit d’élire domicile à une adresse et un ensemble de prestations qui vont avec, réception du courrier en premier lieu. Le droit suisse ne lui consacre pas de chapitre particulier ; il relève des règles générales du contrat, le plus souvent du mandat, et c’est le texte signé qui fait foi. D’où l’importance de le lire ligne par ligne.

Les clauses à vérifier avant de signer

L’adresse exacte et la mention c/o

Le contrat indique l’adresse complète qui sera inscrite au registre : rue, numéro, code postal, localité. Il précise si la société figure sous son seul nom ou avec la mention « c/o » suivie du nom du domiciliataire. Cette différence n’est pas cosmétique : une adresse sans c/o suppose que le nom de la société est posé sur la boîte aux lettres et que l’adresse peut servir de siège social au sens plein. Nous détaillons ce point dans l’article adresse c/o, siège social et domiciliation.

La déclaration du domiciliataire

Lorsque la société n’a que cette adresse de domiciliation comme domicile, « une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition » d’inscription (art. 117 al. 3 ORC). Le contrat doit donc prévoir que le domiciliataire établit cette déclaration, et dans quel délai. Sans elle, l’office du registre du commerce peut sommer la société de produire soit la déclaration, soit la preuve d’une adresse propre, bail ou extrait du registre foncier (art. 117 al. 4 ORC).

Le courrier : réception, information, transmission

C’est la prestation du quotidien. Le contrat dit qui réceptionne le courrier, comment vous êtes prévenu de l’arrivée d’un pli, et ce qui est fait ensuite : mise à disposition, numérisation et envoi par e-mail, réexpédition postale. Il fixe aussi le sort des envois recommandés et des notifications officielles, qui courent des délais. Un contrat sérieux précise la fréquence de traitement et le coût de chaque option.

La durée, le renouvellement et le préavis

La domiciliation se contracte presque toujours pour une année, facturée d’avance, avec renouvellement tacite. Le point à lire est le délai de préavis : un préavis de trois mois avant l’échéance est courant. Vérifiez également la clause qui permet au domiciliataire de résilier de son côté, par exemple en cas de non-paiement ou lorsque les vérifications imposées par la loi ne peuvent plus être satisfaites.

Le prix et ce qu’il comprend

Le contrat détaille le forfait annuel et les prestations incluses, puis les options facturées en plus. Chez nous, la domiciliation seule est proposée à Genève et à Lucerne dès CHF 1’000 par an pour la domiciliation de notification, dès CHF 1’500 pour la domiciliation de société et dès CHF 3’000 pour la domiciliation de société avec traitement du courrier ; à Zoug, dès CHF 3’000 pour la domiciliation de société et dès CHF 4’500 avec traitement du courrier. formules de domiciliation.

Les attestations

Vous aurez besoin d’une attestation de domiciliation pour la banque, pour le registre du commerce et parfois pour les assurances sociales. Le contrat doit engager le domiciliataire à la délivrer, et dire sous quel délai. Nous la délivrons en moyenne sous 48 heures une fois le dossier complet.

Ce que la loi sur le blanchiment d’argent ajoute depuis le 1er octobre 2026

La loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales a modifié la LBA. Les personnes qui, à titre professionnel, mettent une adresse ou des locaux à disposition d’une entité juridique « à titre de domicile ou de siège pour une durée supérieure à six mois » sont désormais des conseillers au sens de la loi (art. 2 al. 3ter LBA). Trois conséquences se retrouvent dans tout contrat conforme.

  • Des vérifications avant la signature. Le domiciliataire vérifie l’identité du client, identifie l’ayant droit économique, établit et conserve les documents, et identifie l’objet et le but de la prestation (art. 8b LBA). Le contrat liste les pièces attendues : pièce d’identité des dirigeants et des personnes qui détiennent 25 % ou plus, justificatif de domicile, extrait du registre et statuts pour une société existante, description de l’activité prévue.
  • Une conservation de dix ans. Les documents sont conservés dix ans après la fin de la relation d’affaires (art. 7 al. 3 LBA). Le contrat le mentionne, ce qui explique pourquoi la résiliation ne fait pas disparaître votre dossier.
  • Une affiliation obligatoire. Tout conseiller doit s’affilier à un organisme d’autorégulation (art. 14 LBA). Demandez à votre domiciliataire de quel organisme il relève : un prestataire qui n’en nomme aucun ne peut plus vous domicilier légalement.

Ces obligations expliquent aussi pourquoi un contrat de domiciliation ne se signe plus en cinq minutes sans justificatif. La liste complète des pièces que nous demandons, et de celles que le registre exige ensuite, figure dans démarches et documents.

Un modèle de contrat de domiciliation : les rubriques attendues

Les modèles qui circulent en ligne sont souvent antérieurs à 2026 et ignorent la LBA. Un contrat à jour contient au minimum les rubriques suivantes.

Rubrique Ce qu’elle précise
Parties Le domiciliataire (raison sociale, IDE, organisme d’autorégulation) et la société domiciliée, ou ses fondateurs si elle est en constitution.
Objet Mise à disposition de l’adresse comme domicile, avec ou sans c/o ; usage autorisé de l’adresse (registre, correspondance, documents commerciaux).
Prestations Réception du courrier, mode d’information, numérisation ou réexpédition, options de secrétariat.
Déclaration du domiciliataire Engagement de fournir la déclaration de l’art. 117 al. 3 ORC et les attestations.
Obligations du client Pièces à fournir, mise à jour des informations (changement de dirigeant, d’ayant droit économique, d’activité), paiement.
Diligence LBA Vérifications effectuées, conservation dix ans, droit du domiciliataire de refuser ou de mettre fin à la relation.
Prix Forfait annuel, options, frais initiaux, modalités de facturation.
Durée et fin Durée d’un an, renouvellement tacite, préavis, résiliation extraordinaire, obligations à la sortie.
Droit et for Droit suisse, tribunal compétent.

À la fin du contrat : que devient le siège de votre société ?

La résiliation du contrat ne met pas fin à l’inscription de votre société, mais elle vous oblige à agir. Une société doit toujours avoir un domicile valable à son siège (art. 2 let. b ORC). Deux cas se présentent.

  • Vous changez d’adresse dans la même commune. Il suffit de requérir la modification du domicile au registre du commerce, avec la nouvelle déclaration du domiciliataire si vous passez chez un autre prestataire, ou le bail si vous prenez vos propres locaux. L’émolument fédéral pour la modification du domicile est de CHF 30 (annexe de l’ordonnance sur les émoluments du registre du commerce).
  • Vous changez de commune. Il s’agit d’un transfert du siège : les statuts mentionnent le siège (art. 626 et 776 CO), il faut donc une décision de l’assemblée générale ou des associés en la forme authentique, puis l’inscription au nouveau registre. L’émolument de transfert est de CHF 30, auquel s’ajoutent les frais de notaire.

Les démarches, pièces et délais de chaque cas sont détaillés dans l’article changer l’adresse ou transférer le siège de sa société.

Si rien n’est fait, l’ancien domiciliataire signale au registre que la société n’est plus domiciliée chez lui. L’office somme alors la société de régulariser, et peut aller jusqu’à la dissolution d’office pour carence dans l’organisation. Prévoyez donc la transition avant l’échéance, préavis compris.

Ce que nous vous conseillons avant de signer

  • Vérifiez que l’adresse peut réellement servir de siège social, sans c/o, si votre banque ou vos partenaires l’exigent ;
  • demandez le nom de l’organisme d’autorégulation du domiciliataire ;
  • lisez le préavis et les frais de sortie ;
  • contrôlez que la déclaration du domiciliataire et l’attestation de domiciliation sont comprises dans le prix ;
  • assurez-vous que le prestataire traite aussi la comptabilité, la TVA et le mandat d’administrateur ou de gérant local si votre société n’a pas de dirigeant domicilié en Suisse, car ces services conditionnent la substance de votre siège.

Nos formules de domiciliation à Genève, Zoug et Lucerne s’inscrivent dans un accompagnement fiduciaire complet ; vous pouvez en estimer le coût avec le devis en ligne.

Questions fréquentes sur le contrat de domiciliation

Un contrat de domiciliation suffit-il pour inscrire la société au Registre du commerce ?

Le contrat est l’accord entre vous et le domiciliataire ; le registre, lui, demande la déclaration du domiciliataire lorsque la société n’a que cette adresse de domiciliation comme domicile (art. 117 al. 3 ORC). Un contrat bien rédigé prévoit la délivrance de cette déclaration. Sans elle, l’office peut exiger la preuve d’une adresse propre.

Peut-on résilier un contrat de domiciliation avant son terme ?

En principe, le contrat court jusqu’à son échéance annuelle et se renouvelle tacitement si le préavis n’est pas respecté, souvent trois mois. Une résiliation anticipée reste possible d’un commun accord ou pour justes motifs, par exemple si le domiciliataire ne remplit plus ses obligations. Le forfait payé d’avance n’est généralement pas remboursé au prorata : lisez la clause.

Le domiciliataire peut-il refuser de me domicilier ?

Oui. Depuis le 1er octobre 2026, il doit vérifier l’identité du client et identifier l’ayant droit économique avant d’accepter (art. 8b LBA). Un dossier incomplet, une activité qu’il ne peut pas clarifier ou un risque qu’il juge trop élevé l’autorisent à refuser, et même à mettre fin au contrat en cours de route. Cette exigence protège aussi les sociétés sérieuses domiciliées à la même adresse.

Que contient l’attestation de domiciliation ?

Elle confirme que la société est domiciliée à l’adresse indiquée, avec ou sans mention c/o, depuis une date donnée et pour la durée du contrat. Elle est demandée par les banques pour l’ouverture du compte de consignation du capital et du compte courant, puis par certaines administrations. Nous la délivrons en moyenne sous 48 heures une fois le dossier de vérification complet.

Sources

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